672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, assimilant les conclusions d'appel du prévenu, en date du 22 août

805 du code de procédure civile).

procédure civile.

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

680 du code de procédure civile.

528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, lorsqu'une partie à laquelle est opposé

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 4 août 1983 que la juridiction administrative

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

conseiller CULIE, les observations de Me RICARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LORIAN X..., partie civile

675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.