679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

civile', c'est dire selon les règles des articles 675 à 682 du Code de procédure civile.

Enfin, les dispositions de l'article 1583 du code civil relatives au contrat de vente ne sont pas applicables au mandat de recherche, dont l'objet est différent.

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 678 du Code civil est constituée par la création d'une plate-forme située à une distance de 0 mètre 90 à 1 mètre 05 de la ligne divisoire, d'une hauteur de 0 mètre 40 à 1 mètre 60, retient

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

Elle invoque l’irrecevabilité de la demande nouvelle fondée sur les articles 678 et 679 du code civil en application de l’article 563 du code de procédure civile.

de l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que M.

susvisée ; 2°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres,

retenant que la limitation de la hauteur des arbres avait pour fondement la protection contre la prolifération des racines, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, par fausse interprétation

Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

il a fait, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 75, 176 et 277 du décret du 27 novembre 1991, 677 et 455 du nouveau Code de procédure

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

visée qui est l'article 478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.