683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

il lui était demandé, si cet accès aurait été suffisant pour permettre à Mme X... un accès normal à son fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil

* * * Au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, la demande d'un droit de passage n'est pas soumise à la condition de justifier de la destination de la propriété enclavée, mais

682 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

682 du Code civil.

Dans leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2011, les époux [H] sollicitent, au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, la confirmation du jugement et la condamnation de M.

à ces derniers un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

682 du Code civil ; 2°) que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, l'article 682 du Code civil n'est applicable que dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds

682 du Code civil ; que, d'autre part, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage, est fonction de l'utilisation normale du fonds ; que dès lors, en substituant à l'assiette

, sans jamais faire mention d'un jardin complémentaire, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis du bail du 27 avril 1953, violant l'article 1134 du Code civil, alors, 2°/ que le fonds, qui

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

684 du code civil sur les parcelles [...] et [...] de Mme B... selon le cheminement ci-avant précisé, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du code civil, et donc de rechercher

T... et son garage ne constituait pas une utilisation normale de leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QU'en l'espèce, la

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

faisait obstacle à la détermination du passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ce faisant, les articles 682 et 684 du code civil ;

682 du code civil qu'elle a ainsi violé.

Par dernières conclusions du 21 février 2018, Mme S..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 682 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - dire que sa parcelle cadastrée