574 susvisé ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation de l'article 683 ancien du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, fût-ce subsidiairement, que l'assiette du passage devait être déterminée suivant les règles prescrites par l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article

683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

L'article 683 du code civil rappelle que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

code général des impôts dans leur rédaction alors applicable, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement et le droit de mutation à titre onéreux prévus respectivement aux articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

l'objet du litige ou le principe de la contradiction en fixant souverainement et sans dénaturation l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions de l'article

Z... en 1982, la cour d'appel n'a pas statué ultra petita en fixant souverainement l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code

administrative, les opérations de révision de la liste électorale seraient suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée à l'encontre de ces deux électeurs, serait irrégulière au regard des articles

code (applicable en vertu de l'article 194 du même code aux nullités des notifications dont notamment celle résultant de l'inobservation des articles 683 et suivants) prévoit que la nullité ne peut être

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article

681, 683, 684 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel de Bourges pour y être jugé conformément à la loi ;

Le faite que les considérations relatives aux modalités d'accès à la voie publique, notamment au regard de la sécurité, soit prise en compte ne revient nullement à écarter les dispositions de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que faisant une combinaison nécessaire des deux conditions prévues à l'article

d'une simple possession et que son admission suppose, d'une part, la démonstration de l'enclave, et d'autre part, le respect des prescriptions de l'article 683 du code civil et au besoin celles de l'article

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C