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109 résultats pour « article 685 du code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100286

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051686

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Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

(sol. impl.) (2). | 68-06-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Avocats Conseils Associés), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur JACOT, président COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837849

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

approuvant un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public - Caractère réglementaire (sol. impl.). | 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981990

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Article L. 123-8 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

IMPL.). | 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle