S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les servitudes conventionnelles sont celles établies par le fait de l'homme visées au chapitre trois du titre quatre du livre II du code civil .Aux termes des dispositions de l'article 686 du code civil

682 du code civil

1134 du Code civil.

300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

544 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la demande de remise en état de la servitude conventionnelle : L'article 686 du Code civil dispose' qu’il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

Aux termes de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

de la servitude non aedificandi ; que l'article 689 du code civil énonce la règle selon laquelle les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence au nombre

703 du code civil ni d'un non-usage trentenaire au sens de l'article 706 du même code ; que, par ailleurs, la prétendue aggravation de la situation du fonds servant qui résulterait de la division

T... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025 par les consorts [K]-[D] demandant au Tribunal, en application des articles 686 et suivants, 637 et suivants du Code Civil ainsi que de l’article

U... n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et condamner M. et Mme S...

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... à ceux du pourvoi provoqué ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GIMA et M.

Par dernières conclusions du 3 mars 2025, les époux [E], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de l'article 686 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [M] de l'ensemble

Par conclusions en réponse transmises le 17 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 647, 683 et 684 du code civil, - de juger recevable et bien fondée Mme [F]