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125 887 résultats pour « article 695 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb518fcdc6046d475e6256

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb51aacdc6046d475e6515

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb51b8cdc6046d475e664b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb51c5cdc6046d475e6793

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca751ccdc6046d47828dab

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35507cdc6046d47abee98

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35516cdc6046d47abef7c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3554acdc6046d47abf324

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3556acdc6046d47abf513

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35587cdc6046d47abf712

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e355b3cdc6046d47abf9eb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35759cdc6046d47ac1731

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35768cdc6046d47ac1834

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e357cccdc6046d47ac1e6e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e357f5cdc6046d47ac210d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1b78cdc6046d470a809b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1b86cdc6046d470a817b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca6539cdc6046d4781306c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba0b2bcdc6046d4709783e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2eccdc6046d47248e92

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. REJETONS la demande en dommages et intérêts.

Source officielle

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