Codes de loi français

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

; 7° Les autorités administratives ou judiciaires en France ou dans les autres Etats membres de l'Union européenne, mentionnées au II de l'article L. 613-31-2 ; 8° Le Haut Conseil de stabilité financière ou les autorités qui exercent des missions équivalentes

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations

Article 3-1

Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à

Article R546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux articles L. 519-3-3, L. 541-2, L. 541-7 et à l'article L. 548-4, l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne

LEGIARTI000029992180

Flux relatifs à l'opération Etat liquidatif de versement 2.3. Appel de marge 2.3.1. Négociation d'une convention d'appel de marge Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier 2.3.2.

Article 344 G vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

Article D911-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant

Article R6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition

Article L102 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration

Article R160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après autorisation conjointe

Article L2342-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.

LEGIARTI000050841192

des dispositions du chapitre 2 de la présente annexe, satisfont aux conditions suivantes : - leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un Etat

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité

Article 2

Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7 du code de la santé publique à compter du 25 septembre 2014 réalisent ces fonctions en totalité dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l'autorisation

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7.