Article 344 G vicies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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344 G vicies
Article 344 G vicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
Articles cités dans le texte
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