a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu

l'exception soulevée par Claude X... tirée de la violation de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de son absence

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole nº 1 relatif à un procès équitable ; que sur le fondement de ces articles la cour européenne des droits de l'homme

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les sociétés anonymes d'HLM Terre et famille, Coopération

d'exercer une activité de droit ou de fait, directement ou par personne interposée, dans une association ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1 de la convention, a bien fait l'objet des règlements conformément à l'échéancier prévu dans le même article 1, et ce après le 31 octobre 1987" ; qu'ainsi, en retenant, pour écarter l'existence d'une

de laquelle l'appel initialement formé aurait été déclaré caduc ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile par refus d'application et l'article

. : Attendu que le pourvoi, formé le 1er mars 2005, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet

la seule perspective d'une contestation portant sur le point de départ du délai de réflexion visé par ce texte ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de ce que, avisé par courriers des 7 novembre

décembre 2014, la société BNP Paribas Personal Finance a cédé à la société Intrum Justitia Debt Finance AG (la société cessionnaire) une créance détenue sur Mme [M] (l'emprunteur) ayant donné lieu le 7

; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 7 février 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

dont toutes les conditions non expressément modifiées […] demeuraient inchangées » (arrêt, p. 7, al. 7), de sorte qu'il ne constituait pas un nouveau contrat réalisant une réfection du contrat initial

passée entre l'Etat et l'employeur, n'avait pas à renvoyer l'examen de la question préjudicielle de la légalité de cette convention devant la juridiction administrative ; que le moyen n'est pas fondé

dont l'article 7 dispose qu'en cas de classification du contrat de travail à un niveau supérieur à celui du contrat détenu, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat

d'accord du 22 janvier 2005, repris par la convention de cession d'actions du 7 avril 2005, le prix de cession devait être révisé ; qu'en effet le prix avait été surévalué, la défection des clients étant

23-3, alinéa 2, étant purement énonciatif sur ce point; qu'en déniant la valeur contractuelle des surloyers, résultant des avenants des 18 juin 1980 et avril 1988, les intégrant dans les conventions des

valant marché, l'Institut français du pétrole, maître de l'ouvrage, a chargé la société Serma, entrepreneur, de l'exécution du lot menuiserie et agencement intérieur d'une construction pour un prix initial