du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[L] [T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

[F] aux dépens de l'instance, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le 21 septembre 2017, M. [F] a interjeté appel du jugement.

[F] se trouvait dans un état psychique fortement altéré pouvant obérer ses facultés de discernement quant au caractère répréhensible de son comportement", après avoir constaté que cet état de santé psychique

Mme [E] [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 octobre 2019 au 4 février 2020.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 3 février 2021 afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-19.131 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige

[F] bénéficiait des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; les conditions générales du contrat, qui sont opposables à M.

du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article L. 525-7 du code de commerce ; 5°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que le contrat de prêt litigieux stipulait une clause

De leur union sont issus trois enfants [H] [F], né le 28 septembre 1997 à Haguenau, [N] [F], né le 14 août 2000 à Haguenau et [D] [M] [F], née le 7 juillet 2005 à Haguenau.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1186 du code civil, elle demande que soit constatée la caducité du contrat de location cédé par la société [Localité 5] à la société [Y]. 9.

[F] [Q] de l'ensemble de ses demandes contraires ou plus amples - condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel - condamner M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), en 2001, la société civile immobilière [F] (la SCI) a été constituée entre Mme [F], titulaire de quatre-vingt-dix-neuf parts, et M.

CONSTATE que Monsieur [F] [A] a été occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] [Adresse 7] du 9 février 2024 au 16 mars 2026.

de l'article 7.1 du contrat GRD-F ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, le législateur a entendu simplifier la souscription

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.