117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu

700 du NCPC.

700 du NCPC.

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par dernières conclusions du 1er mars 2013, la société EULER sollicite la confirmation et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les demandes au titre de l'article de l' article 132 du code de procédure civile : Considérant que les appelants, qui déclarent dans leurs conclusions que les pièces sollicitées

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

Mme [A] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

de STEFAL au titre de l'article 700 du NCPC Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de STEFAL les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de la débouter de ce chef

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'intervention de la Fédération syndicale l'Union collégiale était principale et non accessoire, alors

2015 et janvier 2016 ; qu'en considérant, par motifs réputés adoptés, que M.

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande pour rupture abusive de la période d'essai Considérant que sauf abus, l'employeur peut