AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; de condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 208
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3b
26 novembre 2008
26 novembre 2008
€ au titre de l'article 700 du CPC, - rejeté les autres demandes, - laissé les dépens à la charge des consorts X....
Source officielle