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4 143 résultats pour « article 700 du CPC appara »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa47500

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; de condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 208

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CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3b

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

€ au titre de l'article 700 du CPC, - rejeté les autres demandes, - laissé les dépens à la charge des consorts X....

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par une prétendue référence à la notion d'urgence de l'article 750-1 CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616361d6c983b818eb76d344

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

700 du CPC .

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils exposent à l’appui de leurs prétentions que : - pour s’opposer au désistement et maintenir des demandes reconventionnelles au titre de l’article 700 du CPC, les défendeurs ne craignent pas d’alléguer

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2d67cdc6046d479d8257

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile (cpc) ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e034

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Condamner Mme [H] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP SIDER, Avoués soussignés' ;

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209599ce142000838954b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] [U] et Mme [Z] [V] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC,  -          ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,  -          CONDAMNE la SCCV AVENUE DE LA CROIX ROUGE

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72

Appel

14 février 2019

14 février 2019

700 du CPC et CONDAMNER in solidum la SCI Cristina et la SCP Square Mérimée à payer une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance Y AJOUTANT, CONDAMNER in solidum

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbeb5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du CPC et à régler les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du CPC, Condamner Madame [M] [S] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] au paiement d’une somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC mais également aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me SIMON-GUENNOU en application des dispositions de l’article 699

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69654ce9cdc6046d4710098c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du CPC, Condamner in solidum la société CARMINE ET CIE et son assureur, la SMABTP, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Véronique GACHE-GENET en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa937603bf88a1884499

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du CPC

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

696b2d65cdc6046d479d824e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile (cpc) ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de40676b73dd81b96f58

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du CPC ; Condamner Monsieur [M] [J] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697f659ccdc6046d478634e6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du CPC et à régler les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94977

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

700 du CPC."

Source officielle