AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201239
3 septembre 2015
3 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs
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1ère Chambre
5fca635c2ecaa54b7f278a78
3 novembre 2020
3 novembre 2020
[F] et Mme [B] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande à ce même titre étant rejetée.
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