145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

civile devant la cour d'appel.

Monsieur [J] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour, -de condamner Monsieur [J] [G] à verser à la SAS [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de

En conséquence, la Cour confirme le jugement déféré, déboute l'appelante de ses demandes, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile devant la Cour.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour.

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence

En conséquence, le jugement ne peut qu'être intégralement confirmé. 1800 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile, comme demandé. M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société succombant, il convient de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du juge des référés sera intégralement confirmée. 2000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

du code de procédure civile devant la cour.

Elle demande également la condamnation d'[F] [B] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Eu égard aux circonstances de la cause et à la situation respective des parties, l'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour.

confirmée. 2000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

[P] paye à Mme [N] la somme de 2500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour.

le président de la juridiction, cependant que, comme le soulignait Epamarne dans son recours, les articles 705 à 707 du nouveau Code de procédure civile confèrent à l'acte établi par le greffier les effets