Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 703 du Code de procédure

octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du requérant ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jean-Jacques X... à fin de relevé d'incapacité professionnelle ; " alors que, conformément à l'article

] et dont l'entrée était établie sur la parcelle n° [...], la cour d'appel – qui a ainsi estimé que cette servitude était éteinte faute de présenter une utilité pour la parcelle n° [...] – a violé l'article

ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification" ; qu'aux termes de l'article 703 du code

de procédure civile : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours

qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de demander la remise de l'adjudication en invoquant une cause grave au sens de l'article

: Attendu que la société saisie, fait encore grief au jugement de rejeter sa demande de "sursis à statuer", alors, selon le moyen, d'une part, que même en l'absence d'opposition à commandement, l'article

55-1 du Code pénal et des articles 703, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français de

condition que la déclaration de succession soit appuyée d'un certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture et que le groupement forestier prenne l'un des engagements prévus à l'article

690 du Code de procédure civile et non, comme le soutient la société Cité nouvelle habitat 2000, sur le fondement de l'article 703 dudit Code, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi

reprises sans jugement et sans s'assurer que ces remises n'avaient pas pour effet de reporter l'adjudication à plus de soixante jours, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sur

portant directement ou indirectement sur les droits civils d'une personne doit être jugé publiquement et que méconnaît ce principe la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article

de ladite servitude de passage pour sa partie éteinte telle que ci-dessus énoncée ; AUX MOTIFS QUE, sur l'extinction de la servitude de passage, sa radiation du livre foncier et l'expulsion, selon l'article

saisie, en sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société au seul motif que le jugement entrepris s'était borné à statuer sur une demande de sursis facultatif, la cour d'appel a violé les articles