X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes

700 du code de procédure civile.

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

701, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; - condamné M [F] [L] aux dépens.

267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ; Sur les plus amples prétentions des parties L'appelant sollicite le bénéfice d'une

700 du code de procédure civile outre les dépens.