précité, ensemble les articles 793-1, 4 du Code général des impôts, et 2 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la condition à l'exonération partielle

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

* Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) : L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

- LE CONDAMNER à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Seuil 1 la somme de 868 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

la République, une telle autorisation écrite s'impose pour faire la preuve de l'autorisation donnée ; que, par ailleurs, l'article 706-47 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal condamnera M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.