Z... allègue l'abandon du passage depuis 1967 car l'article 706 du Code civil prévoit l'extinction de la servitude par le non usage lorsqu'il a duré 30 ans", les juges du fond ont confondu l'extinction

700 du code de procédure civile.

Ils contestent l'argumentation de l'appelant fondée sur l'article 706 du code civil qui prévoit l'extinction des servitudes par leur non usage pendant 30 ans, en précisant que ce n'est pas la maison de

706 du code de procédure civile prévoit seulement la notification du compte vérifié par le secrétaire de la juridiction et que le destinataire de cette notification est suffisamment en mesure de faire

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[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications des dépens par le greffe

du code de procédure civile, ensemble les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, et c'est en ayant la disposition de tous les éléments relatifs au fondement