, les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale excluent l'application des dispositions des articles 194 et suivants relatives à la procédure suivie devant la chambre d'accusation

A... » ; "1°) alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé,

X... a acquis deux studios contigus dans une résidence de sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogatoire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPÈTS Considérant que la SNC LEMAIRE-GILLARD ET COMPAGNIE, dans un acte complémentaire établi le 25 septembre 1997 et enregistré le 24 novembre 1997

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 335 - 3 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR

X... deux studios contigüs dans une résidence de sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogataire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration

, ce qui est le cas en l'espèce, il reste qu'une juridiction correctionnelle, saisie d'une difficulté d'exécution en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, n'a pas le pouvoir de restreindre

L. 480-8 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code général des impôts applicable

L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement

tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 10, L. 47 et L. 49 du livre

710, 711, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, vu l'arrêt du 13 mai 1998 et l'article 710 du Code de procédure pénale, rejeté comme irrecevable la requête présentée par

correctionnelle, en date du 5 avril 2007, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt rendu le 12 avril 2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

710 du Code de procédure pénale ; que la commune est intervenue à la procédure ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 710 et 711 du Code de procédure

réparation du dommage causé directement par l'infraction de violation de domicile, pour laquelle ils avaient retenu la culpabilité des prévenus, les premiers juges ne pouvaient, en application de l'article