En vertu de l'article R 713-5 du code de la consommation, en matière de surendettement, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

L.722-2 du code de la consommation ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, supportée par Mme [A] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code, statuer sur

à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [Y] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [K] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

Elle ajoute que Mme [U] n'a pas respecté dans sa déclaration d'appel les mentions prescrites, à peine de nullité par les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile et par le 5ème alinéa de l'article

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 09 janvier 2025, par lettre recommandée

Sur la recevabilité de l'appel L'article R.722-2 du code de la consommation dispose que : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge

L.722-3 du code de la consommation et que l'intimée a obtenu le règlement d'une partie de sa créance en violation des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation.

L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

L. 722-2 du code de la consommation lequel prévoit que : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ".

Dans le cas où la prescription des intérêts ne serait pas admise, il considère qu’en application de l’article L. 722-14 du code de la consommation, les intérêts ne sont pas dus à compter du 11 janvier

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juin 2024, par lettre recommandée avec