, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

gardienne de l'hélicoptère, était engagée, en application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers M.

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la

Code (aggravated kidnapping).

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M.

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant ainsi le préjudice d'un événement postérieur au licenciement jugé irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SAS Autocars [D] et [O] [D] à payer à [W] [D] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

[D] à payer à la Société BTSG² la somme de 3.000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SYMPHONIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.