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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea79
10 janvier 2012
10 janvier 2012
) Madame Colette X... ... 35200 RENNES assignée le 1er février 2011 à sa personne FAITS ET PROCEDURE : Georgette B... veuve C..., aujourd'hui âgée de 74 ans est placée à la maison de santé
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
1 juin 2011
IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00012
18 janvier 2011
18 janvier 2011
qu'ainsi, en l'état d'un bon de commande, régulièrement produit aux débats et commenté, par lequel la société Rolba passait commande le 26 juillet 1999 auprès de la société Boschung «pour la mairie de 74
Source officielle19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
12 octobre 2011
€ au titre du préjudice moral distinct * 256. 414, 32 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -intérêts au taux légal à compter de la saisine du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc371e633183e2ee17b42
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MARKETS la somme de 50.000 € sauf à parfaire au titre de son appel dilatoire et abusif sur le fondement de l'article 559 du CPC, outre à toute amende civile qu'il plaira ; - Condamner AVF PROMOTIONS
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67e8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [G] [E], [C], [P], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC006279715
30 avril 2019
30 avril 2019
La requérante répliqua qu’en application de l’article 41 § 2 du CPC l’IFR avait bien cette capacité. 16 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielle2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f254
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil, DECLARER la société REDEN TECHNIQUE irrecevable à soulever une demande de sursis à statuer, faute
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937f1
12 décembre 2016
12 décembre 2016
450 al 2 du CPC.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
4 mai 2010
Il demande enfin une indemnité de 8 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043849
11 janvier 2023
11 janvier 2023
CONDAMNER tout succombant à l'égard de la BTP à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction pour ceux le concernant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210645
28 septembre 2017
28 septembre 2017
entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apologic informatique applications aux dépens ; Vu l'article
Source officiellechambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
7 avril 2025
□ Par ses conclusions en date du 6 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, RESEAUXCOM demande au tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
7 mai 2026
Le conseil de la société [U] [S] dépose des conclusions motivées, nous demande de : Vu les articles 42, 48, 74 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu
Source officiellePage 6 sur 55