4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

It held that the decision had been adopted in accordance with Article 76 § 2 of the Constitution and by relying on Article   4 § 9 of Law no. 32/2000.

    Selon l’article 73 de la Constitution roumaine, le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

324-1 et 324-1-1 du code pénal, ensemble avec le principe de la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et l'article 593 du code

These restrictions concern the right to found or join political parties (Law no. 2820, section 11 § 2-5), the right to stand for election to Parliament, to the post of Mayor, or to the City Council (Article

du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, 76 du décret

l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance

du délit en cause ; qu'en effet l'intention coupable est un élément constitutif de celui-ci, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 impliquant que l'exploitant de l'installation ait su qu'elle était

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

qui, pour infraction à la réglementation sur les produits cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

66 de la constitution, 75, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisis

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants