de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

l'article 372-1 du code civil : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale

commerce, 76 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire de : - débouter la société [D] [N] & associés de toutes ses demandes ; - condamner la société [D] [N] & associés

1382 du Code civil, 1 et 6 de l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

700 du code de procédure civile, condamne la société I..., la société Axa France IARD, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er

de l'article R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution un commandement doit comporter sous peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et frais prévus au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile outre les dépens Et ordonner la capitalisation des intérêts.

78-2-1 du Code de procédure pénale régissant le contrôle d'identité des employés dans les lieux à usage professionnel n'excluent pas celles de l'article 76 de ce Code qui, par renvoi aux dispositions

H..., X... et Y... plus de 76 % des parts de la société La Croix Champêtre ; que le prix de la cession était fixé à un franc, les cessionnaires s'engageant en outre à garantir les cédants des sommes

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

agent de la force publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal (222-11 du nouveau Code

X... pour condamner celui-là à payer à ce dernier diverses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, l'employeur