784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date

D... avait été en mesure d'assurer sa défense ; qu'ainsi si, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 novembre 2025, Monsieur [F] [B] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 367, 783, 788 et suivants du Code de

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

782 à 784 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, s'il fallait retenir qu'une ordonnance de clôture du 3 janvier ou du 15 janvier a été révoquée, l'arrêt

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

450 du code de procédure civile

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

700 du code de procédure civile.

783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu' en l'état de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture "si toutefois celle-ci est susceptible d'intervenir", la cour d'appel

724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une succession est échue est décédé

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

14, 15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt, M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique