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314 résultats pour « article 790 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SAFRAN HELICOPTER ENGINES C/ Syndicat CFE CGC AED Syndicat CGT SAFRAN HELICOPTER ENGINES [Localité 9] Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS Syndicat CGT TURBOMECA [Localité 12]

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

ainsi que l'utilisation du sigle CFE/ CGC ; qu'en outre, il est prévu à l'article 57 que le Conseil juridictionnel règle tout conflit pouvant s'élever entre organisations adhérentes et/ ou constituées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb1b152d8230c5b0644

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

La société IPLUS a interjeté appel le 1er octobre 2013, en intimant les sociétés ICADE et CGA. La société ICADE a interjeté appel le 8 octobre 2013 en intimant la seule société CGA.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Selon le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI-10-160-20 publié le 1er juin 2016, « L’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis versera à la société VEOLIA EAU- CGE et à la société SEETA la somme de 621 778,08 euros TTC au titre du règlement du marché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab96

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100791

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° G 17-22.707 R É P U B L I

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910332_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105726_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

G : 06/ 00027 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ Y... S.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02688_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Article 2 : La commune de Marseille versera au syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, au syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS et au syndicat

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A ce titre, elle affirme qu'une telle clause figure à l'article 21 de ses conditions générales d'achat (CGA) accessibles via son site internet, laquelle stipule que le contrat est régi et interprété selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6456

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[S] [H] est devenu coordinateur CFE-CGC des entités General Electric à [Localité 3] et en cette qualité a participé à l'élaboration d'un projet de diversification aviation en partenariat avec la CFE-CGC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c595

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01136_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbbdd7f718f39ce5bbd71b

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle se prévaut de l'analyse du tribunal quant à la portée de l'article 1001-5 bis du CGI. Elle définit la notion de contrat d'assurance automobile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00773

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

990 E du CGI n'admettait l'exonération conditionnelle de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, prévue par l'article 990 D, qu'en cas d'application d'une convention fiscale

Source officielle