; 8°/ qu'en tout état de cause, en se fondant d'office sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la société Connected World Services d'un contrat conclu entre le salarié et la société The New Kase au titre

Elle en conclut que la relation entre les parties relève d'un contrat' sui generis' empruntant ses éléments au contrat de commissionnaire, puisque JPD Distribution agissait en son nom propre, pour le compte

; 8°/ qu'en tout état de cause, en se fondant d'office sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la société Connected World Services d'un contrat conclu entre le salarié et la société The New Kase au titre

[F] en résiliation judiciaire de son contrat de travail conclu avec [16] pour défaut d'intérêt et qualité à agir à l'encontre de [8] ; Omis de prononcer l'irrecevabilité de l'action de M.

; 8°/ qu'en tout état de cause, en se fondant d'office sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la société Connected World Services d'un contrat conclu entre le salarié et la société The New Kase au titre

À compter du 1 er janvier 2019, L'Oréal PLI et IDFS Services ont poursuivi leur partenariat dans le cadre de deux nouveaux contrats conclus en novembre 2019 (ci-après les « Contrats de 2019 ») mais prenant

FMJ qu'il a assignée, après résiliation judiciaire de ce contrat, pour contrefaçon ; que la société FMJ a demandé que soit constatée la nullité du brevet ; que l' arrêt a constaté la nullité des revendications

En son assignation en date du 8 décembre 2025, la SAS SYNELVA COLLECTIVITÉ demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les pièces versées aux débats, Vu le contrat de fourniture, Vu l'article

Les parties ont conclu, chacune, le 8 avril 2026. Il est relevé que les dernières conclusions de la société ERI ont été déposées à 18h42, veille de la clôture et de l'audience.

, [Localité 7] (États-Unis), 7°/ à la société Apple France, société à responsabilité à associé unique, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 8], 8°/ à la société Apple Distribution International

d'un transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel a notamment relevé que l'article A2 du traité de cession du 31 juillet 2013 excluait de l'apport les contrats de fourniture (contrats

Par LRAR du 1er août 2022, Mexi Kebab adresse à Framboise Consulting une lettre de résiliation du contrat conclu le 15 juin 2020 (sic.

; 8°/ qu'en tout état de cause, en se fondant d'office sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la société Connected World Services d'un contrat conclu entre le salarié et la société The New Kase au titre

octobre 1993, la société Ucore soumettait à la signature de la société Europictures distribution deux "actes de résiliation" des mandats de distribution concédés le 5 juillet pour les films "Porco Rosso

de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent

Elle se fondent sur l'article 341-2 du Code de commerce pour rappeler que les clauses de nonconcurrence dans les contrats de distribution ne sont valables que sous réserve de prouver 4 critères précis

d'un transfert d'une activité économique autonome, la cour d'appel a notamment relevé que l'article A2 du traité de cession du 31 juillet 2013 excluait de l'apport les contrats de fourniture (contrats

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme W..., en participant à la procédure de distribution, n'avaient fait