2013 et transféré à la concluante à cette date, ne pourront concerner que la période comprise entre le 7 octobre 2013 (date de fin du contrat de location-gérance) et le 9 juillet 2014 (date initiale de

marché dans les carburants était inférieure à 5 %, confondant ainsi les deux notions, la cour d'appel a violé les articles 8-1 et 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 5 / qu'en s'abstenant de

ICARE DEVELEOPPEMENT , à l'audience en date du 8 octobre 2024 demande au tribunal dans le dernier était de ses prétentions, de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

travail ; 5°/ qu'en retenant, en l'espèce, par des motifs adoptés des premiers juges, que le motif de recours aux contrats de mission était légitime, au prétexte que par courrier en date du 8 novembre

déterminée conclu le 6 septembre 2010, en considérant que le contrat de travail conclu le 27 janvier 2011 avait pu rétroagir au 8 décembre 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L

d'où une violation des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison

les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; que l'importance du projet, qui est appréciée à la date à laquelle le recours à l'expertise

La société ISO-TOIT a sollicité la résiliation des services à date de fin de contrat par courrier en date du 16 janvier 2023.

du salarié après avoir fixé la date de la rupture à celle de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

[W] [R] et de déclarer le contrat de regroupement de crédits dûment accepté par M. [W] [R] le 8 novembre 2019 parfaitement valable et régulier, - de constater, dire et juger que M.

arrivé à son terme", qu'à la date du 7 avril 2000 le contrat de travail était rompu, la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec titularisation par les jugements

crédit, d'autre part, que la chance perdue de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions moins onéreuses sur le marché se situe au moment de la signature des contrats, l'arrêt retient que

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

relatives à la continuation des contrats en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de location-gérance conclu entre M.

Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé. 11.