lors elle a un intérêt à provoquer les opérations de liquidation, compte et partage de l'indivision existant entre les consorts Y..., ce pourquoi il sera fait droit à sa demande sur le fondement des article

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le tribunal de proximité est orale.

son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

Conformément aux articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale.

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

MOTIFS Attendu qu’en application des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale ; Que selon l’article 446-1 du même code,

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

DBWZ-W-B7I-C6XQ AFFAIRE : [U] [J], [B] [C] épouse [J] C/ [L]-[D] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGE DE L’EXÉCUTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles

SUR CE Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 816 et 817 du Code Général des Impôts, dans la rédaction applicable au 15 novembre 1996, les actes qui constituent des apports partiels

, au visa des articles 1604 et suivants du même code et des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et, d’autre part, des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil