[M] [E] a fait l'objet d'un contrôle relatif à la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail, [Adresse 1] à [Localité 6], par

I... est intervenu sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail. 7.

de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-1 de ce code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant qu'un avis de passage avait été préalablement adressé à M.

L. 8113-7, L. 8221-1, L. 8221-3, L 8 221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, 6 de la Convention des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations [dites " de vigilance "] définies à l'article L. 8221-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

H... la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article

que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8222-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes

De même, l'article L. 8271-6-1 du même code relatif à la lutte contre le travail illégal : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque

Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Il en résulte donc que lorsque l'URSSAF procède à un contrôle inopiné en vue de constater d'éventuelles infractions de travail dissimulé dans le cadre des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code

par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.