[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce ACCORDE à la SARL [S] DU MONTEIL un délai rétroactif de paiement et dit qu’elle s’acquittera de

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE L'Association Fédération Léo Lagrange est propriétaire d’un bien sis [Adresse 5] à [Localité 4].

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne reproche pas à M.

A l’appui de ses prétentions et se fondant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civil, la société [Adresse 4] soutient que l’ensemble des loyers visés par le commandement de payer

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

la société The Adress, anciennement dénommée Cost limited, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

831 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.