L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des trois commandements de payer délivrés.

du Code de Procédure Civile

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

700 du code de procédure civile outre les dépens.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

837 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La demande de rapatriement de cette œuvre dans les locaux de la mairie n’apparaît donc justifiée par aucun des motifs prévus par les articles 835 et 835 du code de procédure civile, de sorte qu’elle sera

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, - ordonner en conséquence à la société GEMM de restituer les locaux à la SCI CLARWIN

450 du code de procédure civile.

de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

699 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux