a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

144, 145, 145-I, 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

Sur la première branche du moyen unique ; Vu l'article 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

le 11 mars, date des plaidoiries, et que sa demande écrite de renvoi même acceptée par la partie adverse faite la veille de l'audience, était incompatible avec le respect du bref délai imposé par l'article

prescrit par l'article 84 du code de procédure civile, dès lors que l'ordonnance critiquée statue sur la compétence.

. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée le 22 novembre 2010 par le Premier Président à l'audience du 15 Décembre 2010 en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE " ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 D DU CODE

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité ""perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

"; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX TRAVAUX DE SURELEVATION, POUR LESQUELS L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXIGE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, COMME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION

par un mémoire enregistré le 16 décembre 1996, un certificat en date du 23 mai 1996 établi par le tribunal d'instance de Poissy et attestant qu'il avait acquis la nationalité française en vertu de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 89, 186, 575, 591 et 593

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes du second alinéa de l'article 84 du code de procédure civile, applicable aux jugements statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 84 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQW ORDONNANCE N° APPELANTES

84 du code de procédure civile.

(RENE) A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE LA DEMOLITION, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 16 JUIN 1970 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

sécurité sociale ; RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction