Selon l'arrêt attaqué (Toulouse 20 juin 2022, RG n° 19/04491), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise

885 N du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 885 O et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

1er, 92 et 92 B du Code général des impôts et les dispositions générales du droit fiscal, le Tribunal a privé sa décision de base légale; et alors, d'autre part, que l'article 885-V bis du Code général

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 27 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

la gestion par un héritier du patrimoine privé qui lui a été dévolu par succession ne rentre pas dans les catégories des professions commerciales, artistiques ou libérales énumérées par l'article 885

aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre

fixé à l'article 885 U, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

qu'elle ne comporte pas et a violé cet article 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt

qu'il résulte des dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que des articles 750 ter

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

de l'article 885 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'espèce les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF; qu'en application de l'article 885 N du même code les

l'article 885 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'espèce les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; qu'en application de l'article 885 N du même code les biens

aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre

société SABA soient considérées comme des biens professionnels non taxés pour la valeur du domaine agricole dont cette société est propriétaire ; qu'en revanche il a maintenu que, par application de l'article

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des Impôts ; Attendu, selon le

de la société Stell » la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 885 O ter du code général des impôts

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à