1134 du Code civil; alors ensuite, qu'en se bornant à affirmer que les sommes et effets mobiliers à lui remis par M.

894 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intention libérale et si la tradition n'avaient pas été confirmées le 20 décembre 1989, lorsque M.

et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de la prétendue donatrice, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du Code civil

.. du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1003 et 382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale,

2 et 1101 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle

894 du Code civil ; 3 ) que M.

894 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les meubles litigieux étaient présumés indivis en vertu d'une stipulation du contrat de mariage et que les époux les avaient affectés

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.

L. 180 du Livre des procédures fiscales par refus d'application et l'article L. 186 par refus d'application ; Mais attendu que, dans la mesure où les conditions d'application du délai de reprise réduit

elles pouvaient démontrer le caractère illusoire de cette contrepartie par tous moyens, la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

doublement de la rente viagère, étaient à l'évidence exclusives de toute intention libérale, et d'avoir ainsi statué par des motifs inopérants privant la décision de toute base légale au regard de l'article

libéralité, mais au titre d'une rétribution légitimement acquise ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

894 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait aux époux Y... d'administrer la preuve que Bronislawa Z..., en passant l'acte du 14 mai 1985, n'était animée que

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; 7VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

irrévocablement au profit d'eux-mêmes, soi-disant donataires, les chèques litigieux étant d'ailleurs émis par ces derniers et non par le donateur, a privé sa décision de base légale au regard des articles

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire