1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération les quatre mois de stage de l'intéressé ; alors qu'au surplus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9

89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 exclut l'application des dispositions de son article 75 notamment, aux salariés des collectivités publiques, mais l'article 9 de la convention collective

[K] sollicite une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire en application de l'article 9 de la convention collective ainsi que les congés payés y afférents.

9 de la convention collective nationale de la plasturgie, tout salarié recevra de l'employeur, au moment de l'embauchage, la notification écrite de la durée de la période d'essai, du lieu de travail,

paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, Mme X... qui, à cette date, était susceptible de bénéficier, dès l'âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein en vertu de l'article

Sur l'indemnité forfaitaire de frais d'équipement: L'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, étendu par arrêté ministériel du 19 mars 2007 pour tous les employeurs et

[K] [H] fait valoir que l'inclusion de ladite prime dans les éléments de rémunération, tels que retenus par l'article 9 de la convention collective applicable, doit conduire à l'intégrer dans l' assiette

9 de la convention collective applicable ne pouvait être isolé de l'article 10 et que le contrat de travail renvoyait aux dispositions conventionnelles, n'est ni contraire ni incompatible avec le moyen

Pôle Emploi fait valoir : - que Mme [F] ne peut se prévaloir de la priorité d'embauche prévue à l'article l'article 8-4, § 3 de la Convention Collective, puisque ces dispositions ne sont entrées en

collective de l'édition musicale, reprises dans l'article de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, que «au cas où le cadre percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et

Dès lors, Monsieur [H], formateur, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention collective

9 de la convention collective et est versée selon l'article 7 de la convention collective sans proratiser les périodes d'absence pour congés payés de telle sorte que la prime est versée indistinctement

collective de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code

L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention

collective).

… ; Que l'article 9 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte prévoit que les ouvriers qui effectuent leur service d'une seule traite pendant

Sur le fondement de l'article 9 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 renvoyant à l'article 6 de la Convention

51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article