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107 052 résultats pour « article 9 de la convention litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100988

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que

Source officielle

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c5d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière provençale, société anonyme, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

Source officielle
CC

soc

61372420cd5801467741293e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

pour frais professionnels alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant bénéficier la salariée de l'indemnité litigieuse, nonobstant le fait qu'elle n'avait aucune des qualifications de l'article 24

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02307

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Populaire Occitane, dans le cadre de la convention cadre Dailly l'unissant à la société CCMPRINT », considérant donc que c'est en raison de leur cession à la banque, postérieure à leur confection, que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Ayant appris que les lots litigieux avaient fait l'objet d'une promesse de vente, non réitérée, au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

61372356cd58014677408758

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

A... sur les biens litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la vente est parfaite dès que l'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en se bornant à retenir que les conventions

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CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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CC

soc

613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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CC

soc

613721bccd580146773f6b33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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soc

613721bccd580146773f6b36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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613721bdcd580146773f6b38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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soc

613721becd580146773f6c2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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soc

613721d6cd580146773f7f14

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f1b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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soc

613721bfcd580146773f6d20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

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