AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100988
20 septembre 2017
20 septembre 2017
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que
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comm
6137220bcd580146773f9c5d
14 décembre 1993
14 décembre 1993
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière provençale, société anonyme, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9
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