1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article 9 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

X... a alors saisi le tribunal sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'effet d'être autorisé à vendre la maison litigieuse, en dépit de la clause d'inaliénabilité ; que l'arrêt attaqué

En application de l'article 900-4 du code civil, le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'of'ce, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité

900-1 du code civil" ; Mais attendu que, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

juridiction de renvoi après cassation doit être effectuée dans les formes prescrites par l'article 900 du code de procédure civile ; Considérant que si l'article 930-1, institué par l'article 5 du

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime

908 du code de procédure civile.

900 ET 1134 DU CODE CIVIL EN MODIFIANT LES CHARGES DE LA DONATION, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES LITTERALEMENT ; QU'ENFIN, LE TROISIEME MOYEN CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR MECONNU "LES PRINCIPES GENERAUX

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

908 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.