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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64a660b1bbd03a05db9654c4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ses dernières écritures sur incident du 12 juin 2023, la société Soletbat demande au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6688de05676b73dd81b96ca6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dès lors, les conclusions remises au greffe par l'appelante selon message électronique du 7 juin 2024 à 16 h 25 sont tardives, et il n'est justifié ni d'un cas de force majeure, au sens de l'article 910
Source officielle1ère Chambre
66ab2524ba731fad7dd354fe
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Subsidiairement, elle demande que la demande nouvelle présentée contre elle par la SARL Het Elastomeres dans ses conclusions notifiées le 8 mars 2024 soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il relève en outre que la prétendue nullité du mandat du syndic et de son défaut de pouvoir n'a jamais été évoqué antérieurement, de telle sorte que Madame [N] est irrecevable en vertu de l'article 910
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab80d
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, l'article 910-3 du même code permet au président de la chambre d'écarter en cas de force majeure l'application de la sanction prévue par ce texte.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6dda31367c908eb66d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que cette circonstance a pu l'induire en erreur, voire constituer un cas de force majeure prévu par l'article 910-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4bac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
alors qu'elle même n'avait pas connaissance de l'existence de ce délai qui expirait et des sanctions encourues ; l'article 910-3 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'
Source officielleChambre civile section A
68709fdaf0cfe7ae188feb18
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 19 mai 2025 sur le fondement des articles 910 et 914 du code de procédure civile par la SCI Caramela et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201486
25 septembre 2014
25 septembre 2014
909 du code de procédure civile, sans que l'article 910 dudit code ne leur confère d'autre droit que celui de conclure en réponse à l'appel incident ou provoqué d'un autre intimé, ce qui excluait qu'elles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 910-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise : " Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au
Source officielleChambre 1-5
6618cef97935f50008be4023
11 avril 2024
11 avril 2024
d'appel, qu'une déclaration d'appel, affectée de ce vice de forme, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article
Source officielleChambre civile TGI
669b5316a3418ee2ae72d236
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65ab766d36bfc00008d68e33
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[R] en a soulevé l'irrecevabilité, invoquant l'expiration du délai de trois mois imparti à l'article 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dbf
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b599f502b828318c4e560
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle estime qu'il s'agissait, pour la SARL SI Bureautique France, de répondre à un appel provoqué, de sorte que cette réponse devait intervenir dans le délai de l'article 910 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d5e690cdc6046d477b6f53
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 910-3 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues
Source officielleChambre Sociale
6538b3557ffc2c8318edfed9
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils font état des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile en son alinéa 2 et en concluent que les demandes de Monsieur [P] sont recevables.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18db98bcafcb3a63e079
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions de l'article 910 ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69735e90cdc6046d47693b5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par message du 15 septembre 2025, le conseil de l'intimé prenait «bonne note du retrait des conclusions d'intimé incident de la société [5] celles-ci étant irrecevables conformément à l'article 910 du
Source officiellePage 6 sur 4668