code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 juin 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 542, 908 et suivants du code de procédure civile (notamment 910-1, 910-4, 911-1 alinéa 2

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

réclamées, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

4, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

réclamées, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 30 juin 2008, M.

du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

910-4 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 8.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président