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5 458 résultats pour « article 918 du Code civil dans la mesure o »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69836287cdc6046d47e37fda

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/01071 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOPM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

698362b9cdc6046d47e38ef5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNAI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7331fcdc6046d4799befd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73337cdc6046d4799c54a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00424 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731083cdc6046d47623344

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731085cdc6046d476233df

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731094cdc6046d47623741

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03808 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311accdc6046d476259fe

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W427 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311afcdc6046d47625a37

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03703 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4XM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b6cdc6046d47625a9d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03593 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W34R Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311bacdc6046d47625ae4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03523 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3RX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311bfcdc6046d47625c2d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03508 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3NH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cf9cdc6046d47e027ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D'IVOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roselyne MALECOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 304 INTIME *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609c75cdc6046d47b59481

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01454 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGNO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69609c78cdc6046d47b59492

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01415 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGDU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Selon l'article 914 al 2 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a17cd66cdc6046d47304d82

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 26/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5V O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2ccdc6046d4787702a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS La société [1] fait valoir, au visa des articles 902, 908 et 911 combinés du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque faute, d'une part, de signification de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69d744c9cdc6046d479c8fbe

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F], et " à titre reconventionnel " la condamnation de Madame [O] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bcf208351cec658644b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

la radiation de l'instance d'appel diligentée par Mme [X] [O], - condamner Mme [X] [O] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle

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