collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

92-45.192 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

La convention collective régissant la relation de travail était celle du bâtiment "ETAM " de la région parisienne.

Thierry X... formées sur le fondement de l'article 32 de la convention collective.

1134 du Code civil et 33 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il résulte de la définition et de la classification des emplois de la convention collective que les contrôles effectués

, qui a décidé que la majoration de salaire était résorbable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 33 de la convention collective, alors, d'autre part, qu'elle

Si le contrat précise qu'est applicable la convention collective des industries métallurgiques de l'Hérault, plus précisément la convention collective des industries métallurgiques et électroniques & connexes

; conventionnelles ou légales.

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

loi; qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil de

l'article 616 du Code civil local ; que la demanderesse n'a nullement prétendu que l'avantage collectif résultant de l'article 616 du Code civil local aurait du subsister à la mise en vigueur de la

X... a été engagée le 30 avril 2002 par l'Apei du Grand Montpellier en qualité de veilleur de nuit, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

; conventionnelles ou légales.

; conventionnelles ou légales.

L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-5 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil; alors, en second lieu, que la conclusion de la convention de forfait portant atteinte

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s 92-45.193 à 92-45.218 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention

Au surplus, l'article 33 de la convention collective qui prévoyait au moins deux sanctions avant le licenciement, n'avait pas été respecté.

Il résulte de l'article XIII du règlement type du 19.07.1957 pour l'application de la convention collective au travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales que deux