, soumis à la forme authentique en application de l'article 931 du Code civil ; qu'un simple courrier électronique ne saurait valoir engagement du fait du non-respect du formalisme ; que la jurisprudence

uniques fondements juridiques dans son assignation introductive d'instance diligentée contre Madame Z..., les seules dispositions des articles 931 et suivants du code civil, pourtant inapplicables faute

U... visant à la nullité de la donation du 1er octobre 2009 et les actes subséquents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés

Elle sollicite 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [R] et d'avoir dit que ces intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil ; Aux motifs propres que : « si le don manuel échappe aux conditions de formes prévues à l'article

931 du code civil, tout acte portant donation entre vif doit être passé devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité ; que les articles 1166 et 1167

931 du Code civil, mais un partage partiel, dont la validité n'était pas subordonnée à l'établissement d'un acte authentique ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises et légalement

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable en la cause, et 931 du code civil.

de l'absence du don manuel échappe au formalisme de l'article 931 du Code civil et peut être rapportée par tous moyens; que l'arrêt retient que les consorts Y...

posées par l'article 931 du code civil n'excluait pas que la constitution de Sci Gregco s'analyse en un acte d'interposition, en ce que cette société aurait constitué un « prête-nom des prétendus véritables

Elles soutiennent que cet acte doit en réalité s'analyser en une donation indirecte de Donat Léon Y... au profit de leur mère, comme telle non soumise aux règles de forme prescrites par l'article 931 du

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

1134 du Code civil.

843 du code civil », - la forme authentique de l'acte ne constitue pas une caractéristique propre à une donation-partage au regard de l'article 931 du code civil, - le fait que les époux [U]

en application des articles 931 et suivants du code civil : il en déduit qu'il existe une indivision entre lui-même et [B] [R], en tout cas sur l'immeuble de [Localité 7], et que cette indivision doit

    D’après l’article 931 du code civil en vigueur à l’époque (ancien code civil) : «   Lorsqu’une personne acquiert une propriété ou un autre droit réel sur la foi des inscriptions du registre

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des