AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 113
Chambre-1 civile et com.
69675488cdc6046d473c3dfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En défense, sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile, elle estime que l'intimée n'a pas valablement saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du
Source officielle