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2 259 résultats pour « article 950 du CPC ci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27d

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69675488cdc6046d473c3dfb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En défense, sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile, elle estime que l'intimée n'a pas valablement saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

19 des CPA sont donc réunies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb77b

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

- Condamner SD2 et tout succombant à payer in solidum une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa2039a34ad1000858176d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] à verser la somme de 1.500 euros à chacune des concluantes sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Demandeur (s) : MANPOWER FRANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 429 955 297 Représentant (s) : Maître Philippe JEAN PIMOR Défendeur (s) : The Porters (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 828 954 735 Représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b46

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

463 du CPC, Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6352368f8c924eadffcc4715

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du CPC, de condamner la société RES aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021632

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

assurer la défense de ses intérêts en première instance ; - condamner le syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f308

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

€ sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire -débouté le SDC 35/ 37 avenue Gallieni à Meudon de sa demande reconventionnelle -condamné le SDC 35/ 37 avenue Gallieni à Meudon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90435

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90436

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90439

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043c

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90443

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90445

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90446

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93656

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d85857dd64cbdaa368

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du CPC, Vu l'article 803

Source officielle