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194 résultats pour « article D1221-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf709

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

OCTOBRE 2017 (n° 2017/ 275 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03588 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13

Source officielle

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CA

4e chambre

603209b596b9184187715bf6

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

- Condamner la société Cofidim à leur verser la somme 373,04 euros au titre des frais de constat d'huissier du 13 juin 2016.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[D] conclut donc que le bâtonnier avait compétence pour se prononcer par les sentences des 11 et 13 mars 2014 et qu'il n'a pas excédé ses pouvoirs. ***** Selon l'article 179-5 du décret du 27 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aeca

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Ce même accord prévoit que ces heures de nuit sont majorées de 20% ( article 12 ) .

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603492eb87a4417fbfcf1e60

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

[Y] [N] le 13 février 2007 était manifestement disproportionné, condamné solidairement en deniers ou quittances Mme [R] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b70

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

RAPPELLE qu'elle est de droit en application des articles R1454-28 et D1251-3 du Code du Travail. CONDAMNE la SA CRYOLOR aux entiers frais et dépens d'instance et d'exécution du jugement rendu ".

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fde15bc3f78aab39eb4c3b8

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Sur la demande d'annulation de l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 : L'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 est ainsi rédigé : 'Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162be9199b588421c5e38d6

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu en l'espèce que l'article D121-2 du Code du Travail définit le secteur de l'audio-visuel comme l'un des secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

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TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 13 septembre 2021, Mme [I] [Z], épouse de M.

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CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat

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CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

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TJ

5ème chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ajoute que le juge d’instruction a rendu son avis de fin d’information, conformément à l’article 175 du code de la procédure pénale, le 13 juin 2024, ce qui annonce l’achèvement prochain de la procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

loi du 20 août 2008 - Le décret du 4 novembre 2008 - L'accord cadre du 17 février 1999 - L'article 700 du CPC - L'article 1134 du Code civil - L'accord du 28 avril 2009 - Les pièces produites par

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ec

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

BLIN & Laurence BLIN, représentée par Maître Michel BLIN, avocats au barreau de Paris, Toque : L0058 Ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de Paris, Toque : D1261

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Sur l'article 11 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée, que cet article constitue bien une clause résolutoire, à savoir une disposition du contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique

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