Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
694f50f275782d5f06ce0450
22 janvier 2025
22 janvier 2025
somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.
Source officielleRéférés
69694b0acdc6046d47714264
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleService des référés
6864283a0bb2f8a66ca602af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
novembre 1948 formée par la société Logement du Pays de [Localité 11], - écarté la demande de résolution de la convention du 13 novembre 1948 formée par la société Logement du Pays de [Localité 11],
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
de l'article 699 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officiellechambre 1-14
68ef946cc07170de10d94a8a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ailleurs, les documents contractuels (pièce n° 2) stipulent les dispositions suivantes : Article 13 alinéa a) : « En cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l'une quelconque
Source officiellechambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément aux articles L441-10 et D441-15 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une
Source officiellechambre 1-12
694dde3775782d5f06ab481c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément aux articles L441-10 et D441-15 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une
Source officiellechambre 1-12
67a5cc149324999a646f8fec
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément aux articles L441-10 et D441-15 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de
Source officiellechambre 1-14
694f3ee375782d5f06ccde61
4 avril 2025
4 avril 2025
, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D441-5 du code de commerce. ***** 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
18 mai 2026
[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf12cdc6046d473c5ce3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit
Source officiellechambre 1-12
67a5cc189324999a646f908b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D441-5) de 40 euros Outre les dépens.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69194d4d61a6218cdce0180e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, * Condamner [J] à payer à Defi la somme de 1 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [J] aux dépens ; Et dire que conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 6 sur 13