Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Article 1

—

l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées, sur leur demande

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code monétaire et financier

Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité

Article 1

—

formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude et n° 75-330

Article 1

—

Les charges et les produits correspondent aux définitions données à l'article R. 330-15 du code du travail en matière de recettes et de dépenses.

Article 1

—

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 t (code NSF).

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises

Article 12

—

plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : - 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ; - 8 330

Article 2

—

-La teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets mentionnés au b du 7° du D. 541-330 est fixée à : a) 15 % à compter du1er janvier 2022 ; II.

Article Annexe 1

—

Pour les eaux intérieures A B C D 1 Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml). 200 (*) 400 (*) 330 (**) 2 Escherichia coli (UFC/100 ml). 500 (*) 1 000 (*) 900 (**) (*) Evaluation au 95e percentile.

Article 2

—

La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 1.

Article D541-338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

Code de l'environnement

présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ; 2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D. 541-330

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 44

Code rural (nouveau)

L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin

Article 38-1

—

administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 300, 330

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article R. 313-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au 2° de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Article 13

—

Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code de commerce

physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330

Page 6 · 44 616 résultats

← Précédent Suivant →