AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
Source officiellePage 6 sur 7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100099
27 janvier 2021
27 janvier 2021
35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
Source officielle