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139 résultats pour « article D821-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

Source officielle

Page 6 sur 7

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53bd

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaaf8cdc6046d47c1201d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52d

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 JANVIER 2011 (n° 9 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627feda42439575e2f7eb9b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68f1d74d7ffb526292dd6eb9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après examen médical par le docteur [J], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R 146-12 du code de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8645b

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

(D 81-D82) Plusieurs témoins ont été entendus dans le cadre de l'information: Sandrine GOURGACHE (D 80) a affirmé qu'après l'accident, D...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102098_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102086_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102087_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226043cdc6046d4738cd31

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 02 Octobre 2024, N°22/00910 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de régularisation de l’aliénation du chemin rural cadastré n° A 681. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

E... et D..., dans un délai supplémentaire de deux mois. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210575

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle