Elle est définie à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation libellé comme suit, dans sa version applicable du 03 juillet 2003 au 29 décembre 2019 : 'Les dommages causés aux occupants

En application de l'article 657 du code civil, tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen.

L'empiètement peut être réalisé par aliénation du sous-sol (article 552 du code civil).

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation puisque cet article ne concerne que le cas où le bâtiment exposé aux nuisances a été acquis postérieurement à l'existence des activités commerciales

1719 du code civil comme l'a retenu à tort le tribunal ; que le trouble de voisinage doit pour entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

En outre, l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition de la directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion

L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, qui dispose   : «   Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités (...) industrielles (...)

Or l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation énonce que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

B... le 11 janvier 1999, En tout état de cause et vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1978 et 17 septembre 1991, - dire et juger que l'arrêté préfectoral du 17

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les ouvrages fonctionnaient irrégulièrement ; - les nuisances sonores dont ils ont été victimes ont généré, pour chacun d'eux, un

L 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'aient pu être opposées aux époux [X], ces derniers avaient rapporté la preuve de ce que l'aggravation, en 2005, des nuisances sonores

Il a conclu à son infirmation en demandant à la Cour de débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes sur la base de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation et de

B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et exonératoire de la responsabilité résultant des troubles anormaux de voisinage ; les nuisances ne peuvent être que corrélées au volume d'activité

Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " () Un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. / Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan

Toutefois, selon l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, 'les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

[G] étant inopérantes à ce titre, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'un voisin qui se plaint de nuisance due à des activités agricoles ne peut obtenir réparation